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...SCP RICARD PAGE et DEMEURE...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 par télécopie et régularisée par la production de son original le 8 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Y... Léa X, demeurant ... et A... Maria X, demeurant ..., par la SCP Colas de la Noue, Blanc, de Z... ; les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202671, 0300787 et 0300983 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation de la délibération en date du 27 septembre 2002 par...

...RICARD, PAGE et DEMEURE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean X demeurant, ..., par Me Gentilhomme ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2107 en date du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération en date du 20 novembre 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Méru a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient...

...CHARMONT - UZAN - CATHELIN SCP ; CHARMONT - UZAN - CATHELIN SCP ; RICARD ; RICARD, PAGE et DEMEURE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2002, présentée pour M. Olivier A, élisant domicile ..., par Me Charmont, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801688-0000790-0001067 en date du 18 avril 2002 du Tribunal administratif de Besançon en tant que, à la demande de Mme Josette , il a annulé le permis de construire qui lui a été délivré au nom de l'Etat, le 7 septembre 1998, par le maire d'Abergement-la-Ronce ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...SCP RICARD, PAGE et DEMEURE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001, présentée pour la SOCIETE WHBL 7, dont le siège est ..., venant aux droits de la société SOFAL, par la S.C.P. Ricard, Page et Demeure ; la SOCIETE WHBL 7 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2001 du Tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la SOCIETE WHBL 7 tendant à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par commandement en date du 9 juin 1998, de payer la somme de 117 547 F correspondant aux taxes d'urbanisme restant à payer par la SNC du 22, rue R. Coche à Vanves et...

...SCP RICARD PAGE et DEMEURE...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 octobre 2003, et son original daté du 7 octobre 2005, présentée pour la COMMUNE DE BOUBIERS, représentée par son maire, par la SCP Ricard, Page et Demeure ; la COMMUNE DE BOUBIERS demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 00-2765 et 01-2077 du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. et Mme X, annulé, d'une part, la délibération de ladite commune, en date du 2 février 2001, en tant qu'elle prévoit un emplacement réserv...

...SCP RICARD PAGE et DEMEURE...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 3 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et l'original en date du 4 novembre 2003, présentée pour Mme Antonina X, demeurant ..., par la SCP Ricard, Page et Demeure ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3099 du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2000 par laquelle le maire de Betz a sursis à statuer sur sa demande tendant à l'octroi d'un permis de construire une maison...

...S.C.P. RICARD PAGE et DEMEURE...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 19 juin 2000, présentée pour M. Guillaume X, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Ricard-Page-Demeure ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 993069,993070 du 2 mars 2000 du Tribunal administratif de Nice, en tant que par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 1999 par lequel le maire de la commune de Hyères, agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption immédiate des travaux d'aménagement et d'équipement d'une base de loisirs...

...SCP RICARD PAGE et DEMEURE...Vu la requête reçue par fax et enregistrée le 19 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et son original en date du 22 avril 2002, présentée pour M. René X élisant domicile ..., par Me Demeure ; M. René X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1556 et 97-2319 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 1997 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé l'autorisation de lotir un terrain sis rue de l'aventure sur le territoire de la...

...SCP RICARD, PAGE et DEMEURE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour LA COMMUNE DE PORCHEVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PORCHEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 004099 - 004102 du Tribunal administratif de Versailles du 8 janvier 2002, en tant qu'il fait droit à la demande M. René A... tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Porcheville en date du 27 avril 2000, approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune, en tant qu'il n'autorise le stationnement des caravanes sur aucune portion...

...SCP RICARD, PAGE et DEMEURE...Vu I° sous le n°03-03996 la requête enregistrée le 13 octobre 2003 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SURESNES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette circonstance à l'hôtel de ville, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE SURESNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0015401 du 5 août 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la SCI Villa Longchamp de la participation mise à sa charge par l'article 10 de l'arrêté modificatif de permis de construire en date du 19 décembre 1995 et l'a condamnée à lui verser...