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| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 13 avril 2016, 388712
55-01-02-018 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...RICARD ; BALAT...Vu la procédure suivante : Par trois décisions n° 13/010, 13/001 et 13/002 du 6 décembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France et de La Réunion a prononcé la radiation de M. A...B...du tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Par une décision n° 003-2014/004-2014 du 10 février 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté la...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 23 décembre 2015, 388713
...RICARD ; BALAT...Vu la procédure suivante : Par trois décisions n° 13/010, 13/001 et 13/002 du 6 décembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France et de La Réunion a prononcé la radiation de M. B...du tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Par une décision n° 003-2014/004-2014 du 10 février 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté la requête d'appel de M. B.... Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et le 9 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 novembre 2009, 314024
...RICARD ; BALAT...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE L'HOPITAL Moselle, représentée par son maire ; la COMMUNE DE L'HOPITAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2007 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, par l'article 1er de ce jugement, le tribunal a annulé la décision par laquelle son maire a implicitement rejeté la demande de Mme A en tant qu'elle refuse à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire de 10 points à compter du 10 janvier 2004 ; 2° réglant l'affaire au fond, de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 mars 2009, 301000
...RICARD ; BALAT...Vu la décision n° 301000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de M. B dirigées contre les mentions de l'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 16 novembre 2006 selon lesquelles M. B versera à M. et Mme C une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M. B et...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2008, 301000
...RICARD ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 25 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête de la commune d'Eguisheim, a annulé le jugement du 8 novembre 2005 du tribunal administratif de Strasbourg qui avait annulé, à sa demande, l'arrêté du 14 septembre 2004 du maire d'Eguisheim accordant à M. et Mme C un permis de construire pour une maison d'habitation, rue du...
