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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 231953
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - NOTIONS GÉNÉRALES - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE - ABSENCE - PROJET DE BARRAGE DE LA... ...RICARD ; BROUCHOT...Vu 1° sous le n° 231953, la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS-RIVIERES ET ENVIRONNEMENT, dont le siège est 32 rue Tour Ronde à Saint-Jean d'Angély 17400, Mme Maryvonne Y, demeurant ... ; M. Jean-Pierre Z, demeurant ... ; l'ASSOCIATION SOS-RIVIERES ET ENVIRONNEMENT et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 janvier 2001 déclarant d'intérêt général...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 1995, 93-13120
BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Location-gérance non . FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Définition - Sous-location... ...Avocats : MM. Ricard, Brouchot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 janvier 1993, que M. Y..., propriétaire a donné à bail des locaux à usage commercial à M. X..., le contrat stipulant l'interdiction de sous-louer ou de prêter les lieux ; que M. X... ayant donné son fonds en location-gérance à une société, le bailleur l'a assigné en résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt...
