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| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 15 février 2016, 383424
...RICARD ; HAAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC " La Rivière " a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 24 février 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie Gard lui a refusé un permis de construire un bâtiment destiné à l'élevage de chevaux et un bâtiment à usage d'habitation. Par un jugement n° 1001093 du 22 juin 2012, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 12LY23631 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie en application de l'article R. 351-8 du CJA, a, à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 290206
...RICARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE, dont le siège est à l'hôtel de ville à Palau-del-Vidre 66690 ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a déchargé la SCI Tanyari de l'obligation de payer les sommes de 129,94 euros, 123,33 euros, 123,49 euros et 42,23...
