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12 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - MISSION D'INTERMÉDIATION EN ASSURANCE OU RÉASSURANCE ART. L. 511-1 DU CODE DES ASSURANCES - CHAMP - MISSION... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; RICARD ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL Cabinet Henri Abecassis, dont le siège est 58/70 chemin de la Justice à Chatenay-Malabry 92290 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00126 du 28 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il...

54-01-07-04-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - PROLONGATION PAR DES TEXTES... ...RICARD ; LE PRADO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 mars 2004 et le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Taieb A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2003 du tribunal administratif de...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Objet - Connaissance de la personne interrogée - Preuve -... ...Avocats : MM. Bouthors, Ricard, Le Prado....Joint les pourvois n°s 99-18.253 et 99-16.776 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte aux sociétés SACER, SCREG Sud-Est et Colas Méditerranée de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société languedocienne de travaux publics et de génie, la société Joulié et fils TP et la société Bec frères ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1999, que saisi par le ministre de...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Indivision - Immeuble - Permis... ...Avocats : MM. Ricard, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 3 août 1994, les époux B... ont acquis des époux Z... une quote-part d'un terrain indivis entre les consorts A... et le droit de construire une maison individuelle à usage d'habitation, l'acte précisant que le vendeur transférait à l'acquéreur le bénéfice du permis de construire délivré le 12...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Police " multirisque immeuble " - Travaux de construction effectués par l'assuré... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, MM. Ricard, Le Prado....Attendu qu'à la suite de travaux exécutés en 1985 dans l'immeuble dont M. X... est copropriétaire, consistant dans l'installation d'une dalle en béton armé dans le sous-sol à usage de cave, la construction d'un bâtiment annexe de deux niveaux garage au sous-sol et habitation au rez-de-chaussée et le creusement du sous-sol du bâtiment principal pour aménager un garage, un mur mitoyen s'est affaissé et...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Caducité de la désignation de l'expert - Ordonnance accordant à... ...Avocats : MM. Ricard, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Bourges, 23 mars 1993, que, sur une action en bornage de parcelles engagée par la commune d'Argenton-sur-Creuse, la société Foncière du Nord et de l'Est la société et le Comité des fêtes du merle blanc le comité à l'encontre des époux X..., devant un tribunal d'instance, une expertise a été ordonnée ; qu'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert désigné a été mise à la...

ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Réponse à questionnaire - Question... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer, MM. Ricard, Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie Allianz-Via Assurance, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1994 qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Ensablement dû à la suppression de cordons dunaires... ...Avocats :MM. Ricard, Le Prado..... Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Marine reproche à l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 juin 1989 de le déclarer responsable des désordres d'ensablement causés à la propriété voisine de M. X..., alors, selon le moyen, 1° que l'obligation de réparer les inconvénients anormaux du voisinage est subordonnée à la preuve du caractère excessif du dommage dont se plaint la victime ; qu'en...