Recherche de avec pour avocat RICARD ; ODENT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2006, 290695
...RICARD ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu l'arrêté du 20 juin 2005 du maire de La Valette-du-Var refusant de délivrer à la SCI Emma un permis de construire une résidence de 95 logements pour étudiants, sur le terrain situ...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 25 février 2004, 248809
01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM -... ...RICARD ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en sa qualité de gérant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont le siège est Centre de Gestion des Pensions, rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat : 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2003, 02-11420
VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Chemin riverain d'un fonds enclavé - Portée . VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Affectation à... ...MM. Ricard, Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble les articles L. 161-1 à L. 161-3 du Code rural et l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au rétablissement du passage sur un chemin rural traversant la propriété de l'Association syndicale du lotissement Les domaines...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 1999, 97-14145
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau, la SCP Richard et Mandelkern, MM. Cossa, Ricard, Odent, la...Met hors de cause les sociétés Bureau Véritas, Boch frères, la compagnie Axa assurances, la compagnie Axa assurances IARD, venant aux droits de la compagnie La Providence, et la société Gerling Konzern ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 février 1997, que la société civile immobilière Flogeac Etourneau SCI, maître de l'ouvrage, ayant fait construire un immeuble...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 1997, 95-20421
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du Code des assurances - Mise en oeuvre - Conditions -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, MM. Ricard, Odent....Attendu que la société d'HLM Logicil a fait procéder, en trois tranches, à la rénovation de plusieurs logements d'un ensemble immobilier ; que pour les deux premières tranches, ce maître de l'ouvrage a passé avec la compagnie Llyod Continental le contrat d'assurance de dommages obligatoire prévu par l'article L. 242-1 du Code des assurances, tandis que pour la troisième tranche, il a contracté cette même assurance auprès de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 1993, 90-22110
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dispositions légales - Inobservation -... ...Avocats : MM. Ricard, Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er octobre 1990, que, par acte sous seing privé du 12 mai 1989, la société civile immobilière du 194 SCI a, sous diverses conditions suspensives, notamment de réalisation du contrat en la forme authentique avant le 10 juillet 1989, déclaré vendre à la société Eurexfi habitat, qui l'a accepté, des immeubles en l'état futur d'achèvement ; qu'après l'accomplissement des conditions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1992, 90-14681 et suivants
1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Boré et Xavier, MM. Ricard, Odent, Parmentier..... Joint les pourvois n°s 90-14.681, 90-16.166 et 90-16.250 ; Met hors de cause M. Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Travaux de l'Est et du Centre ; Sur les deux moyens du pourvoi 90-16.166, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 mars 1990, que la société d'économie mixte de la ville de Niort a, courant 1970-1972, fait construire une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1992, 90-17972
SUCCESSION - Passif - Dette - Divisibilité - Charges de copropriété - Immeuble dépendant de la succession - Solidarité entre héritiers non... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Ricard, Odent..... Sur le moyen unique : Vu les articles 873 et 1220 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'à concurrence de la part qu'ils recueillent dans la succession ; Attendu que Pierre Y... est décédé le 22 novembre 1981, laissant ses deux enfants, Mme Michelle Y..., épouse X..., et M. Hubert Y... ; que dépend de sa...
