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...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 septembre 2014, que suivant offre acceptée le 11 décembre 2002, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la banque a consenti à la SCI Regleille l'emprunteur un prêt relais habitat, suivi de trois autres prêts du même type, le quatrième et dernier l'ayant été sur la base d'une offre acceptée le 5 mars 2009 ; que ces concours successifs, garantis par un...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 novembre 2011, le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. U, en qualité de dirigeant de fait ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. U, titulaire de la signature en banque auprès de la Banque populaire du...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juin 2015, qu'engagé le 16 mai 1988 en qualité de chef de rayon, M. K exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2011 pour des violations graves et répétées de ses obligations légales et contractuelles caractérisées par des méthodes de management inacceptables dans un contexte d'abus d'autorité ; que, contestant le bien-fondé de son...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Cardif assurance-vie, Mme Nicole Y..., épouse Z... et Mme Marie-Louise A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que René Y... ayant souscrit en 2010 deux contrats d'assurance-vie au profit de Mme B..., une plainte pour abus de faiblesse a été déposée contre cette dernière, notamment par Mme X..., nièce du défunt, qui a demandé à la...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... soutient que l'arrêt du 19 novembre 2015 serait entaché d'une erreur matérielle puisque la cassation n'est prononcée qu'en ce que l'arrêt attaqué le déboute de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs et ne vise pas l'incidence professionnelle ; Mais attendu qu'il n'y a pas d'erreur matérielle ; qu'en effet, l'arrêt cassé a rejeté la demande de M. X... au titre de...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 décembre 2014, que, par actes reçus par M. B..., notaire, avec la participation de M. X..., notaire, Mme Y... a cédé à M. et Mme Z... une parcelle de terre, leur a donné à bail diverses parcelles de terre, des bâtiments d'habitation et d'exploitation, précédemment exploitées par M. et Mme A..., qui ont résilié partiellement leur bail et vendu à M. et Mme Z... trois...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 janvier 2015, que M. X... a acquis un lave-linge dans un magasin Super U exploité par la société Les Etiers la société ; que l'appareil ayant subi une panne, il a sollicité la mise en oeuvre de la garantie contractuelle ; que, n'ayant pas été en mesure de fournir un justificatif de son achat permettant l'application de la garantie, il a assigné la société devant le juge des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Accident du travail - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article... ...Me Carbonnier, Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Michel Y..., M. Christian Z... et la société Safipar des chefs de blessures involontaires et infractions à la...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Dylan X..., Mme Sandrine Y..., M. Christophe X..., tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Dylan X..., civilement responsables ; contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 juin 2014, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravés, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Vitry frères la société et occupant en dernier lieu le poste de directeur export au sein de l'établissement parisien de la société, s'est vu proposer, par lettre du 1er décembre 2007, une modification de son contrat de travail pour motif économique avec une mutation dans la région nantaise, précisant que conformément aux dispositions de la convention collective nationale des...