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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 2013, 11-23734
...Me Ricard, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Automobiles Peugeot que sur le pourvoi incident relevé par la société Saga automobiles ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 mai 2011, que la société Saga automobiles a vendu un véhicule de marque Peugeot sur lequel la société Caravi a installé une cellule magasin destinée à la vente ambulante de viande et...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 01 mars 2004, 258505
54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -... ...RICARD ; SCP BOUTET ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. Jean-Claude Y et de l'Association de protection du...
