Recherche de avec pour avocat RICARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Assemblée, 17 juin 2015, 384826
15-05-12 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. INDUSTRIE. - AUTORISATION DES SERVICES DE TÉLÉVISION PAR VOIE... ...RICARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chaîne Info LCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'agréer la modification des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 294099
04-03-02-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. AUTORISATION... ...RICARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'YONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon prononçant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2007, 287713
...RICARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 14 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROTER PROMOTION, dont le siège est situé 18, rue de la Garonne à Savigny-le-Temple 77176 ; la SOCIETE EUROTER PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 283909
54-035-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - RÉDACTION DES ORDONNANCES - DÉFAUT DE... ...RICARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, dont le siège est à l'Hôtel de ville, rue Grande André Cabasse, BP 4 83520, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 février 2005, 263267
...RICARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la SCI l'Isard, les arrêtés du...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 26 novembre 2004, 274226
...RICARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE WINGLES, représentée par son maire ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille saisi d'une requête par la société Nitrochimie a, d'une part, suspendu l'arrêté du maire de Wingles du 24 septembre 2004 interdisant la circulation de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 257100
15-03-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -... ...RICARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire ; la VILLE DE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la...
