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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 259088
...RICARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les conclusions additionnelles, enregistrés les 1er août 2003, 1er décembre 2003 et 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé A.F.S.S.A.P.S. a rejeté son recours gracieux du 31 mars 2003 tendant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 259095
...RICARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé A.F.S.S.A.P.S. a rejeté son recours gracieux du 31 mars 2003 tendant au retrait de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité amoxicilline/acide clavulanique G. Gam...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 octobre 2004, 224204
...RICARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la délibération du 23 octobre 1989 du conseil municipal de Biarritz ainsi que les titres de recettes notifiés le 28 novembre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mai 1998, 164294
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Me Ricard ; SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1995 et 10 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de bourse Patrice Wargny, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la société DE BOURSE Patrice Wargny demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 novembre 1994 par...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 avril 1996, 133240
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nîmes, représentée par son maire en exercice ; la commune de Nîmes demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1991 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1995, 155820
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1994, présentée pour M. Jorge X..., ayant élu domicile chez Me Pierre Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1993 par laquelle le...
