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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05 octobre 2015, 375094
...RICARD ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une requête, trois mémoires en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 janvier 2014, 21 juillet 2014, 11 décembre 2014 et 16 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nordic Pharma et la société Exelgyn demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du 20 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-10291
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires -... ...Me Ricard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 janvier 2010 par Mme Y... en qualité d'auxiliaire de vie selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que l'employeur avait, le 25 novembre 2010, demandé à son expert-comptable d'établir les documents de rupture du contrat de travail consécutifs à la démission de la salariée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 10-24096
...Me Ricard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et de la SCI Mikado de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Cogefim, la société Prigent, ès qualités, et Mme Y..., ès qualités ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2010, que se prétendant créancière, à l'égard de M. X... et de la SCI Mikado, dont M. X... était le gérant et qu'il s'était substitué, d'honoraires au titre de son entremise dans la cession de la totalit...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 248140
54-07-02-01 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DU JUGE -... ...RICARD ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UMS PONTAULT COMBAULT HANDBALL, dont le siège est ... ; l'UMS PONTAULT COMBAULT HANDBALL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission d'organisation des compétitions de la fédération française de handball, portant classement officiel des résultats du championnat de France de Division 2...
