Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat RICARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone

7 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 mai 2015, 371454

...RICARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Pont-Saint-Martin 44130, représentée par son maire ; la commune de Pont-Saint-Martin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT00684 du 28 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de Mme B...A..., le jugement n° 09-5442 du 30 décembre 2011 du tribunal administratif de Nantes et l'arrêté du 10 juillet...

France | 13/05/2015 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 03 décembre 2014, 383865

135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...RICARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 2 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Citelum, dont le siège est 37 rue de Lyon à Paris 75012 ; la société Citelum demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 14LY01672 du 1er août 2014 par laquelle le juge des référés de...

France | 03/12/2014 | 7ème / 2ème ssr

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 décembre 2009, 324066

...RICARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu l'arrêt du 16 décembre 2008, enregistré le 13 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme A ; Vu le pourvoi, enregistré le 17 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du...

France | 02/12/2009 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 08-11418

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de son désistement envers la SCP Laureau-Jeannerot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2008, que sur saisine du ministre de l'économie, le Conseil de la concurrence a, par une décision n° 07-D-01, du 17 janvier 2007, considéré que des pratiques d'entente avaient été mises en oeuvre par les sociétés Dehe TP, Devin Lemarchand environnement et EGC...

France | 16/12/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-42652

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué Reims 28 mars 2007, que M. X..., chef d'exploitation de la société Routière Morin, aujourd'hui Eiffage travaux publics Est Picardie, a été licencié pour faute lourde le 27 octobre 2003 ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute lourde et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que de même qu'il ne peut ordonner...

France | 24/09/2008 | Chambre sociale

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mai 2008, 310951

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...RICARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE E.P.M. - EXECUTIVE PROJECT et MANAGEMENT, dont le siège est 52, avenue de la Sapinière à Uccle 1180, Belgique ; la SOCIETE E.P.M. - EXECUTIVE PROJECT et MANAGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5...

France | 21/05/2008 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-13405

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le point de départ du délai de dépôt au greffe du mémoire en réponse et des documents de l'intimé, étant la notification du mémoire de l'appelant et non son dépôt au greffe, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé parmi les éléments de comparaison qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, notamment, la déclaration en vue...

France | 20/05/2008 | Chambre civile 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award