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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 février 2011, 343442
54-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS SUSCEPTIBLES DE FONDER L'ANNULATION OU... ...RICARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi, enregistré le 23 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Paule André A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 101708 du 9 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande, tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 février 2008, 275696
...RICARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 26 octobre 2000 en tant qu'il a limité à 33 081,07 euros la somme que l'OPAC Oise Habitat a été condamné à lui verser et a refusé de la fixer à 39 577,71 euros ; 2° réglant l'affaire au...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 265263
...RICARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mars et 1er juillet 2004, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, représentée par son maire et le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE représenté par son président ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE et le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 292119
...RICARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORPORATION FRANCAISE DE TRANSPORT, dont le siège est ... ; la SOCIETE CORPORATION FRANCAISE DE TRANSPORT CFT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la procédure lancée par le...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2005, 259418
...RICARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 2003 et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OISE HABITAT, dont le siège est 17, rue Albert Thomas BP 105 à Creil Cedex 60106 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OISE HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 2000 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 décembre 1996, 169706
39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Me Ricard, SCP Piwnica, Molinié, Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1°, sous le n° 169 706, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1995 et 7 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, BP 140 à Cannes Cedex 06406 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : - d'annuler...
