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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2023, 22BX01974
...SELARL RICOU ET KOUASSIGAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2100370 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 30 mars 2021 et enjoint au préfet de la Guadeloupe de réexaminer la situation de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 02 février 2023, 22BX02438
...SELARL RICOU ET KOUASSIGAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2101342 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 janvier 2023, 21BX01619
...RICOU
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...RICOU LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le maire du Gosier, président du centre d'action sanitaire et sociale CCAS de la commune, lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, ensemble l'avis émis le 21 janvier 2013 par le conseil de discipline, et de condamner le CCAS...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...RICOU LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe : 1° de condamner le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre à lui verser les indemnités suivantes : - 3 120 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ; - 2 400 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel 50% ; - 7 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; - 25 000 euros au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 15NC00307
...RICOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée. Par un jugement n° 1405594 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de l'intéressée. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 11 février 2015 sous le n°15NC00308, le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 15NC00308
...RICOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée. Par un jugement n° 1405594 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de l'intéressée. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 11 février 2015 sous le n°15NC00308, le préfet...
...SCP RICOU...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M.C..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100235 du 10 décembre 2012 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2011 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP RICOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2010, présentée pour M.Dominique , demeurant ..., par la SCP Ricou ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701229 du 25 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 2008 par lequel le ministre du travail de l'emploi et de la santé a confirmé l'autorisation de licenciement prise à son encontre par l'inspecteur du travail de la Guadeloupe le 19...
...RICOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2010 sous le n° 10BX00077 présentée pour Mme Marie-Myrtha X demeurant ... par Me Ricou, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0800738 du 22 octobre 2009 du Tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 2008 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; - d'annuler l'arrêté attaqu...
