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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 09 novembre 2022, 20BX02755
...RIEU-CASTAING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1801862 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2020 et 13 septembre 2021, M. C..., représenté par Me Rieu-Castaing puis Me Cattier, demande...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...RIEU-CASTAING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Conti a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 pour un montant total de 17 846 euros de droits et 8 312 euros de pénalités. Par un jugement n° 1201320 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...
...RIEU-CASTAING...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Bordeaux 3ème chambre La société RS PRO Limited a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1001736 du 14 mai 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...
04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...SCP DENEL GUILLEMAIN RIEU CROZALS...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°12MA04568, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200877 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a rejeté son recours formé le 28 novembre 2011 dirig...
39-01-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats n'ayant pas un caractère... ...SCP F. DENEL - C. GUILLEMAIN - V. RIEU - H. DE CROZALS - C. TREZEGUET...Vu la requête enregistrée le 28 mai 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01901, présentée pour la société anonyme Bec Frères dont le siège est situé 1111, avenue Justin Bec, 34680 Saint-Georges-d'Orques, 34000 Montpellier par Me Franck Denel ; la SA Bec Frères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602685 du 13 mars 2009 du tribunal administratif de Montpellier...
17-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP F. DENEL - C. GUILLEMAIN - V. RIEU - H. DE CROZALS - C. TREZEGUET...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04597, présentée pour la société Bec Frères, dont le siège est au 1111 avenue Justin Bec à Saint-Georges-D'Orques 34680, représentée par son représentant légal en exercice, pour la société Bec construction Languedoc-Roussillon, dont le siège est au 1111 avenue Justin Bec à Saint-Georges-D'Orques 34680...
...SCP F. DENEL - C. GUILLEMAIN - V. RIEU - H. DE CROZALS - C. TREZEGUET...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour Mme Larissa A, demeurant ... par Me Guillemain ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du jugement n° 0404260 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Montpellier à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une intervention chirurgicale effectuée dans cet établissement et, d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise pour un...
...SCP DENEL GUILLEMAIN RIEU DE CROZALS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2007, confirmée le 10 septembre 2007, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Denel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 juin 2005 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au...
...SCP DENEL GUILLEMAIN RIEU DE CROZALS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2006 sous le n° 06MA02187, présentée pour Mme Madeleine X, élisant domicile ..., par la SCP Denel Guillemain Rieu de Crozals ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300030 du 29 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la Commune de Port-Leucate et de son assureur la compagnie d'assurances Groupama sud à lui payer la somme de 19.500 euros, en réparation des préjudices subis du fait de la chute dont elle a été victime le 17 juin 2000 ; 2° de...
...SCP F. DENEL-C. GUILLEMAIN-V. RIEU-H. DE CROZALS...Vu 1° la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 2002, sous le n° 02MA01929, présentée pour MM. X et Y ainsi que pour la SCP X et Y, domiciliés ..., par la SCP Denel-Guillemain-Rieu-De Crozals, avocats ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-470 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juillet 2002, qui a retenu leur responsabilité contractuelle dans les désordres affectant une maison de retraite pour personnes âgées sise à Baillargues et les a condamnés de ce chef à payer à la commune...
