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19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...RIOUX...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour la société Lovie Style, dont le siège est 52 bis, boulevard Richard Lenoir à Paris 75011, par Me C... ; la société Lovie Style demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0915655 et 0915659 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2005 au...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...RIOUX...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour Mme Virginie A, demeurant ..., par Me Rioux ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504001/2 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige...

...RIOUX...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004, présentée pour la société anonyme PRAXIFINANCE, ayant son siège social 16 place Vendôme à Paris 75001, par Me Rioux ; la SA PRAXIFINANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 9822790/1 et 0005229/1 en date du 2 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 novembre 1992, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période correspondante, 2° de...

...RIOUX...Vu la requête enregistrée le 26 mars 2001, présentée pour la SARL T.B.F. dont le siège social est situé ... ; La SARL T.B.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes auxquelles elle a été assujettie, pour un montant total de 915 000 F, sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, ainsi qu'au remboursement des frais exposés ; 2° de prononcer la décharge des amendes contestées ; 3° de surseoir à l'exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner...

...RIOUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2001 et 15 novembre 2001 au greffe de la cour, présentés pour M. Mohamed X, demeurant 9, rue Camille Dartois à Créteil 94000 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99135448 du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, dans les rôles de la commune de Montreuil-sous-Bois ; 2° de le décharger desdites cotisations ; - Classement CNIJ : C Vu les...

...SOCIETE D'AVOCATS RIOUX SANGLADE ANTOINE PAPONNAUD DEVINNE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier et 25 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société immobilière Basse Seine, venant aux droits de la société immobilière 3 F, dont le siège est ... au Havre 76087, par Me Z..., avocat ; la société immobilière Basse Seine demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures...