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411 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 16 janvier 2024, 23DA00621

...RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les décisions du 25 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement...

France | 16/01/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 22DA01093

...RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement et sous astreinte...

France | 28/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 28 novembre 2023, 22NT04103

...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Dinard Côte d'Émeraude Environnement, Mme N... D..., Mme Q... H..., M. A... H..., Mme P... J..., M. R... J..., M. I... F..., Mme S... L..., M. B... L..., Mme E... C..., M. M... C..., Mme K... G... et M. O... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de Dinard a délivré à l'association syndicale libre de la Vicomté un permis de construire, valant permis de démolir des bâtiments annexes, pour la restauration d'un ensemble immobilier...

France | 28/11/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 26 octobre 2023, 22MA03082

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...CABINET D'AVOCATS THOMAS RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carthemis, Mme C... F..., l'association comité d'intérêt local du quartier Font-Brun à Carqueiranne, M. A... E..., Mme et M. B... et Pierre D... et la SCI Arvore 3 ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la décision du 12 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Carqueiranne a délivré à la SAS Bettyzou Développement un permis de construire un...

France | 26/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 octobre 2023, 21BX01418

...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pyla Camping a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel la préfète de la Gironde a liquidé partiellement l'astreinte administrative d'un montant de 45 000 euros mise à sa charge par arrêté de cette même autorité en date du 30 novembre 2018. Par un jugement n° 1904966 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2021 et le 22 avril 2022, la société Pyla Camping...

France | 05/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 juillet 2023, 22TL21564

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL LUDOVIC RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2202037 du 3 juin 2022, le magistrat désigné par la...

France | 20/07/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 22 juin 2023, 22DA00587

...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que les intérêts de retard et les pénalités correspondantes. Par un jugement no 1904673 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mars 2022, 29 août 2022 et 27 avril 2023, M. et Mme B..., représentés par...

France | 22/06/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 31 mai 2023, 20BX02053

...RIVIERE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juillet 2020, 14 janvier et 3 avril 2021, la société à responsabilité limitée SARL Saint Varentais Energies, représentée par Me Bonneau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, dénommée " parc éolien de Saint-Varent et Saint-Généroux " comprenant dix éoliennes et quatre postes de livraison, sur...

France | 31/05/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 avril 2023, 20LY03481

17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...RIVIÈRE | AVOCATS | ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le maire de la commune d'Aurillac a délivré à la SCCV Avenue Charles de Gaulle un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble commercial d'une surface de plancher de 6 708 m², en tant que ce permis vaut autorisation...

France | 27/04/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 mars 2023, 22BX01955

...RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201270 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B..., représentée par Me Rivière, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

France | 23/03/2023 | 1ère chambre
 
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