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54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...ROBERT PHILIPPE - DEHAME DIDIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Laurence A, demeurant ..., par Me Dehame, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0702514 du 2 juin 2009 en tant qu'il a limité à 15 000 euros la somme que la commune de Pont-Sainte-Maxence a été condamnée à lui verser en réparation des préjudices consécutifs à son...

...ROBERT PHILIPPE - DEHAME DIDIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par la société d'avocats Robert et Dehame ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602561 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Pont Sainte-Maxence soit condamnée à lui verser la somme de 10 549 euros dont il a été privé à la suite d'une erreur de ses services, ainsi que celle de 5 000 euros pour...