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...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, dans le dernier état de ses écritures, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2014 par lequel le maire de Licques a déclaré le péril non imminent de l'immeuble situé au 212 rue Antoine de Lumbres lui appartenant, en deuxième lieu, de condamner la commune de Licques à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'illégalité de cet arrêté, en troisième lieu, d'ordonner à la commune de Licques et au département du Pas-de-Calais de...

...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 062217 19 00025 en vue de l'aménagement d'une rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite. Par un jugement n° 2001276 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande et a mis à la charge de M. et Mme C... une somme de 1500 euros à verser à la commune de...

...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Nord-Est a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Fontaine-lès-Vervins et le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Aisne à lui verser les sommes respectives de 631 754,50 euros et de 442 000,75 euros au titre du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi en raison de fautes commises en lien avec l'incendie de la nuit du 18 au 19 septembre 2013 qui a détruit un bâtiment situé 27 rue des Lavandières à Fontaine-lès-Vervins. Par un jugement n° 1904212...

...ROBIQUET;ROBIQUET;SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le centre hospitalier de Douai a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie constatée le 1er octobre 2018. Par un jugement n° 2008239 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande en annulant la décision du 17 septembre 2020. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2022 et 5...

48-01-02-03-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 janvier 2019 de la ministre des armées rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité au taux de 10% à la suite des séquelles de la fracture d'une incisive causée par un accident de la circulation survenu le 27 novembre 1978. Par un jugement n° 1909476 du 21 avril 2021, le tribunal...

03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... E... veuve A..., Mme G... A..., Mme H... A... et l'EARL Fanfan ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a accordé à Mme I... B... veuve A... l'autorisation d'exploiter une superficie totale de 263,868 hectares de terres situées sur les communes de Péronne, Barleux...

03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., M. E... B... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée B..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 février 2017 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé à M. E... B... l'autorisation d'exploiter au sein de l'exploitation agricole à responsabilité limitée B... les parcelles cadastrées YB nos 8...

...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'autoriser à exploiter les parcelles cadastrées section A n° 784 et section A n° 786, d'une superficie totale de 2 hectares, 64 ares et 36 centiares, situées sur le territoire de la commune de Hondschoote, ensemble la décision du 2 mars 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1603067 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI ; SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI ; SCP ROBIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC du Chemin vert, M. A... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a accordé à M. F... B... l'autorisation d'exploiter, au sein de l'EARL des Bruyères, une superficie de 11 hectares 32 ares 30 centiares de terres...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2016 par lequel le préfet de la Somme a accordé à Mme G... E... épouse D... l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 95 ha 36 a 76 ca de terres situées sur les communes d'Achiet-le-Grand, d'Achiet-le-Petit, de Bihucourt et d'Irles, précédemment mises...