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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ROCHMANN...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Rochmann, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202307/7 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 27 janvier 2012, lui faisant obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ROCHMANN...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Rochmann, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203071 en date du 24 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2012 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ROCHMANN...Vu l'ordonnance en date du 2 novembre 2011, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 novembre 2011, par laquelle le président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mlle Aminata A demeurant chez M. Jean-Pierre B, ..., par Me Rochmann, avocat à la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011 au greffe de la Cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ROCHMANN...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2010, présentée pour Mme Mokhtaria A, demeurant au ..., par Me Rochmann ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916856/6-1 du 9 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 17 septembre 2009 rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

...ROCHMANN...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2009, présentée pour M. Alberto A, demeurant ..., par Me Rochmann ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805437/7 en date du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision implicite ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale ou salarié dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt...

...ROCHMANN...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Francisco A, demeurant chez M. Diakota B ..., par Me Rochmann ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905337 du 16 juin 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500...

...ROCHMANN-SACKSICK...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE CHELLES, représentée par son maire, par Me Rochmann-Sacksick ; la COMMUNE DE CHELLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406883 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de Mmes A et B en annulant la délibération du conseil municipal de Chelles du 22 octobre 2004 déléguant le droit de préemption à la SEML Chelles Avenir dans les périmètres de la zone d'aménagement concerté Centre Gare, approuvant la convention publique d'aménagement avec la SEML Chelles Avenir et autorisant...

...ROCHMANN...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008, présentée pour Mlle Julie X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Rochmann ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800046 du 19 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 décembre 2007 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2007 ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un...

...ROCHMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 2007, présentée pour M. Alberto X, demeurant ..., par Me Rochmann ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710161 du 11 septembre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3...

...ROCHMANN...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Rochmann ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503306 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que, n'ayant pas reçu le pli contenant la notification de redressements, celui-ci...