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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 13 novembre 2023, 21MA04769
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Construction Sud-Est, venant aux droits de la société Eiffage Construction Alpes-Maritimes, anciennement nommée Eiffage Construction Côte d'Azur, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes et la société Semec à lui verser la somme de 713 372,13 euros hors taxes, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence du domaine Comte B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la Métropole Nice Côte d'Azur et la société Eurovia Méditerranée à lui verser la somme de 20 482,30 euros en réparation des préjudices résultant des travaux de construction de la première ligne de tramway de Nice, d'une part, en ce qui concerne les travaux prévus par le juge de l'expropriation, d'autre part, en...
54-04-02-02-01-04 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Caractère contradictoire de l'expertise. ... ...SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant ... par Me D... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101930 du 19 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme totale de 460 000 euros au titre des préjudices subis à l'occasion de sa prise en charge au sein...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le10 janvier 2013, sous le numéro 13MA00064, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Belfiore Grebille-Romand ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101470 du 5 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu sur le retrait de points consécutif à l'infraction du 31 août 2001 et a rejeté sa demande tendant...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2013, sous le numéro 12MA00954, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Belfiore Grebille-Romand ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104847 du 16 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 18 novembre 2011 par laquelle le ministre de...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°13MA00958, le 7 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée..., par la SCP Belfiore Grebille-Romand ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n°1202951 du 16 janvier 2013 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI ", en date du 3 juillet 2012, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde...
...SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 12MA03335, le 3 août 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par la SCP Belfiore Grebille-Romand ; M. A...demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 1003472 du 27 juin 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points rendues à la suite des infractions constatées les 23 septembre 2003, 22 janvier 2003, 27 février 2005, 20 avril 2006, 18 décembre 2006, 28 août 2007, 6 septembre 2008 et 5 novembre 2009, ainsi que la décision " 48 SI...
...SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 12MA03368, le 6 août 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par la SCP Belfiore Grebille-Romand ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001391 du 11 juillet 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 12 février 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler la décision " 48 SI " précitée, ainsi que les décisions de retrait de...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00367, présentée pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103748 du 5 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI en date du 22 avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00764, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Belfiore-Grebille-Romand ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104350 du 2 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI en date du 10 juin 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a...
