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147 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 16 janvier 2024, 23BX01745

...DA ROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire pendant un an. Par un jugement n° 2204825 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 16/01/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 23BX01997

...DA ROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2201096 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

France | 21/12/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 décembre 2023, 23TL01730

...ROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2303028 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I. Sous le n° 23TL01730, par une requête et des mémoires enregistrés les 13...

France | 07/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX01062

...NORTON ROSE FULBRIGHT LLP...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars 2021, 27 janvier 2022 et 25 mars 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Parc Eolien Corrèze 1, représentée par Me Lapierre, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel la préfète de la Corrèze lui a refusé l'autorisation unique nécessaire à l'édification et l'exploitation d'un parc de dix éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, Sexcles et Mercœur ; 2° à titre principal, de lui...

France | 28/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 23BX01638

...DA ROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203233 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. A..., représenté par Me Da Ros, demande...

France | 28/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 novembre 2023, 22TL22166

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...ROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2105436 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier...

France | 21/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 21 septembre 2023, 22TL21384

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2201246 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

France | 21/09/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 21BX03693

...SELARL DMITROFF PIMONT ROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1903134 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Pimont, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1903134 du tribunal administratif de Poitiers du 7 juillet 2021 ; 2...

France | 18/07/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 juillet 2023, 22BX02803

...DA ROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200846 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B..., représentée par Me Da Ros, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

France | 04/07/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 23 mai 2023, 22BX02579

...DA ROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... E... épouse A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2200477 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme B... E...

France | 23/05/2023 | 4ème chambre
 
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