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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2006, 03BX02411

...ROSET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2003, présentée pour Mlle Karine X, demeurant ..., par Me Roset ; Mlle X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 10 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 €, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'arrêté du 21 décembre 1999 par lequel le recteur de l'académie de Limoges a mis fin à ses fonctions de surveillante d'externat, à compter du 4 janvier 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 637,69 € au titre de...

France | 14/11/2006 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 28 mars 2006, 03BX01916

...ROSET...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Serge X, domicilié ..., par Me Roset ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 0732001 du 18 juillet 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a refusé de réviser l'indemnisation que l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a accordé à ses parents, M. et Mme Léopold X et à sa tante Mme Y ; 2° d'annuler ladite décision ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février...

France | 28/03/2006 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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