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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 29 septembre 2005, 98NT00925
...ROUCOU...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1998, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. Jean-Louis X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-2535 et 95-2576 du 12 février 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 24 octobre 1995 par lequel le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports l'a muté à la direction départementale de l'équipement DDE du Loiret et a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 1993 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme l'a réintégré dans son administration...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 03 mars 2005, 03DA00258
...ROUCOU...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, complétée par un mémoire, enregistré le 26 mars 2003, présentés pour la société de droit belge SMEG, dont le siège en France est situé 159 rue du Chevalleret à Paris 75013, par Me Roucou ; la société de droit belge SMEG demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 93-2828 du Tribunal administratif de Lille en date du 19 décembre 2002 en tant, notamment, qu'il a limité la condamnation prononcée contre l'Etat à la somme de 90 614 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 1993 et capitalisation des...
