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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 juillet 2023, 21BX04712
...CABINET ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a délivré à la SCI Saint-Georges un permis de construire modificatif concernant une maison située 1 Allée des Fusains ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2000341 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, l'a condamné à une amende de 2 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de...
34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte... ...CABINET ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... K..., Mme J... K..., M. M... K..., Mme C... K..., Mme B... K..., M. F... K..., M. G... K... et Mme D... K... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017, modifié le 21 juillet 2017, par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012 par télécopie et régularisée le 20 mars 2012, présentée pour l'association Objectif Atlantique, dont le siège est Le port au Château d'Oléron 17480, la société Objectif Atlantique Organisation, dont le siège est 29 rue Pierre Wiehn à Château d'Oléron 17480, M. B...A..., demeurant..., M. D...C..., demeurant au..., par Me Hillel, avocat ; L'association Objectif Atlantique et autres demandent à la cour...
01-09-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...ROUDET...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour l'EARL du Moulin Neuf, exploitation agricole à responsabilité limitée ayant son siège social au lieudit " La Barde " à Néré 17510, représentée par son gérant, par MeB... ; L'EARL du Moulin Neuf demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1100376 du 24 octobre 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la...
...ROUDET...Vu, enregistrée au greffe le 5 septembre 2005, l'ordonnance, en date du 15 juillet 2005, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé devant la cour la requête présentée par M. André X demeurant ... tendant à l'annulation du jugement, en date du 25 mai 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2004 par lequel le préfet de Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un permis de construire relatif à la rénovation d'un bâtiment sur le territoire de la commune de Soubran Charente-Maritime ; Vu la...
...SCP A.ROUDET - L.ROUDET - P.BOISSEAU...Vu la requête enregistrée le 18 février 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00311, présentée pour l'EARL MAINGUET, dont le siège est situé à St Julien de l'Escap 17400 par Me Roudet ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 novembre 2001 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime l'a déchue partiellement de ses droits au bénéfice des aides à la conversion à l'agriculture biologique ; - d'annuler la décision précitée...
...ROUDET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2002 sous le n° 02BX02365 la requête présentée pour M. Jannick X demeurant ... par la SCP d'avocats A. Roudet - L. Roudet - P. Boisseau ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 19 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à libérer la parcelle cadastrée n° AL 89 située sur le territoire de la commune de Landes et à remettre celle-ci dans son état initial ; 2 de rejeter la demande présentée par la commune de Landes devant le Tribunal administratif de Poitiers...
...A.ROUDET L.ROUDET P.BOISSEAU...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2000 présentée pour la SCI INTER EUROPA dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice par Me Roudet ; la SCI INTER EUROPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Royan en date du 3 décembre 1998 refusant la délivrance d'un permis de construire sur un terrain lui appartenant et du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 8 décembre 1998 ; 2° d'annuler lesdits arrêté et...
