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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 18 novembre 2003, 00BX01001

...ROUFFIAC ; ROUFFIAC ; ROUFFIAC ; ROUFFIAC...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la société de fait ALFRED ET LAURENT , dont le siège est situé Le Hourquis à Limendous 64420, par Me Rouffiac, avocat au barreau de Tarbes ; la société de fait ALFRED ET LAURENT demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31...

France | 18/11/2003 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 18 novembre 2003, 00BX01002

...ROUFFIAC ; ROUFFIAC ; ROUFFIAC ; ROUFFIAC...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour M. et Mme Laurent X, demeurant ... par Me Rouffiac, avocat au barreau de Tarbes ; M. et Mme Laurent X demandent que la cour : 1 annule le jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées ; 3 prononce le sursis...

France | 18/11/2003 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 18 novembre 2003, 00BX01003

...ROUFFIAC ; ROUFFIAC ; ROUFFIAC ; ROUFFIAC...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour M. Alfred X, demeurant ... par Me Rouffiac, avocat au barreau de Tarbes ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées ; 3 prononce le sursis à exécution et la suspension de la...

France | 18/11/2003 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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