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54-03-011-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...ROUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de prescrire une expertise aux fins d'évaluer si la dégradation de son état de santé est en lien avec le décès de sa fille au centre hospitalier universitaire CHU de Limoges. Par une ordonnance n° 2100768 du 10 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...ROUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Entreprise Travaux Revente a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, ou à défaut la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos le 30 juin 2009, le 30 juin 2010 et le 30 juin 2011, ainsi que des intérêts de retard, majorations et amendes correspondantes. Par un jugement n° 1720584 du 12...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02 Contributions et... ...ROUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et des pénalités correspondantes...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ROUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Cosi Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 du fait de la réintégration à ses résultats de commissions reversées à sa société mère, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...ROUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Natixis Lease Immo a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1801848/1-2 du 6 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Natixis Lease...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...ROUGET ARANIBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., détenu au centre de détention de Tarascon, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er mars 2016 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de prononcer son transfert vers un établissement plus proche du pays basque. Par un jugement n° 1606779/6-3 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...ROUGET ARANIBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a maintenu à la maison centrale de Clairvaux et a refusé ainsi le changement d'affectation qu'il avait sollicité. Par jugement n° 1512492 du 29 novembre 2016 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...URIZAR I. ; SANCHEZ SETIEN O. ; ROUGET D. ; PETER O....TROISIÈME SECTION AFFAIRE PORTU JUANENEA ET SARASOLA YARZABAL c. ESPAGNE Requête no 1653/13 ARRÊT STRASBOURG 13 février 2018 DÉFINITIF 13/05/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Portu Juanenea et Sarasola Yarzabal c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Branko Lubarda, Luis López Guerra, Helen Keller, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios...

...ROUGET* ; ROUGET* ; ROUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SA FRANCE III a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 pour le montant 145 973 euros et, d'autre part, le rétablissement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2011 pour le montant de 302 517 euros. Par ordonnance n° 397985 du 18 mars 2016, le président de la...

54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...ROUGET ARANIBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...D...C..., détenu au centre pénitentiaire Sud Francilien à Réau, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de prononcer son transfert vers un autre établissement pénitentiaire. Par un jugement n° 1520939 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...