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04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial. ... ...ROUMEAS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : A... D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 14 octobre 2016 et du 7 novembre 2016 E... lesquelles le président du conseil départemental de la ... a suspendu son agrément d'assistante familiale, ensemble le rejet de son recours gracieux, ainsi que le courrier du 6 janvier 2017 de cette même autorité administrative la convoquant devant la...

19-03-03-01-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Rousseau a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes mises à sa charge au titre des années d'imposition 2017 et 2018. Par un jugement n° 1903245 - 1903246 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête et des...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...CABINET D'AVOCAT RGM ROUME-GUTTON-MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Arcadie Sud-Ouest, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Sainte-Radegonde Aveyron au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1701932...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I/ La SA Biomérieux a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des impositions à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1721701 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande et l'a condamnée à payer une amende de 5...

...SCP ROUME GUTTON MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA GKN Driveline a demandé au tribunal administratif de Nantes la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 ainsi que la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune d'Arnage Sarthe à raison de son établissement situé sur le territoire de cette commune. Par un jugement nos 1402631, 1402610 du...

...SCP ROUME GUTTON MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Gel Manche a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Carentan, au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 et, d'autre part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Carentan, à hauteur de 3 836 euros au titre de l'année...

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Cibevial a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ; Par un jugement n°1607985-1607987 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de 52 809...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...CABINET D'AVOCAT RGM ROUME-GUTTON-MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcadie Sud-Ouest, société anonyme, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1503516-1602792-1604486 du 22 janvier 2018, le...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure Par une requête enregistrée le 1er décembre 2015, la SAS Ideal a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure Par une requête enregistrée le 24 janvier 2017, la SAS Ideal a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...