...ROUMILHAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2006, présentée pour la Société ALPHA PAYSAGES, représentée par son gérant, dont le siège est 10 rue Jean de Vienne à Limoges 87100, par le cabinet d'avocats Lamarque et associes ; La société ALPHA PAYSAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0300828 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Victurnien à lui verser les sommes de 44 488,99 euros au titre du solde du marché public de travaux conclu le 21 septembre 2001, en vue de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX00609
...ROUMILHAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1999 sous le n° 99BX00609, et le mémoire, enregistré le 3 avril 2001, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX00610
...ROUMILHAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1999 sous le n° 99BX00610, présentée pour la S.A.R.L.COCONUT'S, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. COCONUT'S demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1983-1984 et 1984-1985 et, d'autre part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période...