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...ROUVIERE ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert U, demeurant ..., Mme Martine K, demeurant ..., M. Marcel D, demeurant ..., Mme Danièle N, demeurant ..., M. Roger L, demeurant ..., Mme Corinne S, demeurant ..., M. Jean-Marie E, demeurant ..., Mme Rozem J, demeurant ..., M. Pierre R, demeurant ..., Mme Carine H, demeurant ..., M. Jean G, demeurant ..., Mme Laura A, demeurant ..., M. Marc V, demeurant ..., Mme Marcelyne F, demeurant ..., M. Yannick M, demeurant ..., Mme Sabine O, demeurant ..., M. Gérard T, demeurant ..., Mme...

...ROUVIERE ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES CURISTES MEDICALISES F.F.C.M. ; la FEDERATION FRANCAISE DES CURISTES MEDICALISES demande au Conseil d'Etat d'annuler les alinéas 2, 5, 7 et 8 de l'article 11-3 de la convention nationale thermale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, signée le 12 décembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice...

FRAUDE FISCALE - Procédure - Vérifications - Avis à donner au contribuable qu'il a le droit de se faire assister d'un conseil - Article 1649... ...Av. Demandeur : MM. Rouvière, Foussard...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 QUINQUIES A ET SUIVANTS, 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1741, 1743 DU MEME CODE, 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE A DIT X... COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A UNE...