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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-31083
...Me Rouvière, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 1er décembre 2009 ; Mais attendu qu'un jugement, rendu le 24 mai 2011 par le juge d'instance, délégué aux fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement, a ouvert une procédure de rétablissement au profit de Mme X... en application de l'article L. 332-6-1 du code de la consommation, a prononcé la clôture de celle-ci pour insuffisance d'actif et dit...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2007, 300625
...ROUVIERE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 janvier, 30 janvier et 22 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE CITE VISION, dont le siège est 83, rue Saint-Fuscien B.P. 709 à Amiens 80007 cedex ; la SOCIETE FRANCE CITE VISION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, faisant droit à la demande du syndicat mixte Somme d'Usages Internet, a ordonné son expulsion des tranchées du réseau...
