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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 03 octobre 2006, 03BX00938

...ROUVREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2003, présentée pour LA POSTE, dont le siège est Boite Postale A 601 4,Quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt 92777, par Me Rouvreau ; LA POSTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite rejetant la demande de Mme X tendant à obtenir le rappel des sommes dues entre le 1er janvier 1985 et le 2 novembre 1992, au titre du plan de titularisation des agents non titulaires de LA POSTE ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif...

France | 03/10/2006 | 6eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 24 mai 2005, 02BX00008

...ROUVREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2002, présentée pour LA POSTE, direction de la Charente, dont le siège social est situé place Francis Louvel à Angoulême 16017, par Me Rouvreau, avocat ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 17 octobre 2001 annulant, à la demande de Mme X, la décision implicite par laquelle le directeur de LA POSTE de la Charente a refusé de verser à cette dernière une indemnité de 30 000 F au titre de la mobilité géographique ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au tribunal administratif...

France | 24/05/2005 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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