| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 septembre 2022, 20BX02597
...CABINET SCHMITT ROUX-NOEL ANDURAND GLAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente du 15 décembre 2017 en tant qu'il porte transfert d'office des parcelles AM 133 et AM 139 dans le domaine public communal de la commune de Fouqueure. Par un jugement n° 1800380 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 août 2020 et le 17 mars 2022, M. B..., représenté par Me Roux-Noël, demande à la cour...
...ROUX-NOEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 8 février 2010, régularisée le 18 mars 2010, présentée pour Mlle Catherine X demeurant ..., par Me Roux-Noel ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801496 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 € en application de l'article L. 761-1 du code...