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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 janvier 2021, 19BX00377
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...RUDELLE - VIMINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 27 septembre 2016 par laquelle le maire de Villeneuve d'Aveyron a procédé au retrait du certificat d'urbanisme positif qui lui a été délivré le 8 août 2016 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 janvier 2017. Par un jugement n° 1701118 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du maire de Villeneuve...
...RUDELLE-VIMINI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 31 décembre 2009 et 5 février 2010, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Rudelle-Vimini ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502029 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les...
