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2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1989, 89883

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...S.C.P. Waquet, Farge, S.C.P. Vier, Barthélémy, S.C.P. Coutard, Mayer, Avocat...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P et T ET DU TOURISME enregistrés les 28 juillet 1987 et 29 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé les...

France | 30/06/1989 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1989, 98570

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...S.C.P. Vier, Barthélémy, S.C.P. Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1988 et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE BOURSE JFA BUISSON, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 30 mars 1988 par laquelle le conseil d'administration de la Chambre de Compensation des...

France | 06/03/1989 | 6 / 2 ssr
 
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