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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 mars 2012, 10PA02885
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Autres questions relatives au paiement de l'impôt. ... ...S.E.L.A.F.A. JEAN-CLAUDE COULON et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 11 juin 2010 par télécopie et régularisé le 16 juin suivant par la production de l'original, présenté par le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT ; le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0520691/2-2 du 12 avril 2010 en tant que...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 janvier 2012, 10DA00579
19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...S.E.L.A.F.A JEAN-CLAUDE COULON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL, dont le siège social est situé Parc de Tréville, 13 allée des Mousquetaires à Bondouffle 91078, par Me Chemama, avocat ; la SAS ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701726 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2008, 07PA01328
...S.E.L.A.F.A. JEAN-CLAUDE COULON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour la société anonyme BANQUE CHABRIERES, dont le siège est 24, rue Auguste Chabrières à Paris 75015, par Me Gilabert ; la société anonyme BANQUE CHABRIERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0016046 en date du 5 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 à raison de son établissement sis 24 rue Auguste Chabrières à Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 19 septembre 2008, 07PA01582
...S.E.L.A.F.A. JEAN-CLAUDE COULON ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour la société ITM ENTREPRISES, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à Paris 75015, par Me Pouille ; la société ITM ENTREPRISES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010952/2 et 0014822/2 en date du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et sa réclamation tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de prononcer la...
