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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 06DA01071
...S.E.L.A.F.A. CEJEF - ALEXEN...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403189 en date du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 365 835 francs 55 771,19 euros qu'il a acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période de 1979 au 31 décembre 1992, majorée des intérêts moratoires et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5...
...S.E.L.A.F.A. CEJEF - ALEXEN...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-François X, demeurant 72 avenue Lobbedez à Arras 62000, par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303454 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 108 252 francs 16 502,91 euros qu'il a acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période de 1980 à décembre 1992 majorée des intérêts moratoires et à la condamnation de...
...S.E.L.A.F.A. CEJEF - ALEXEN...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Raymond X demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302662 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 112 905 francs 17 212,26 euros qu'il a acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période de 1982 à décembre 1992 majorée des intérêts moratoires et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000...
...S.E.L.A.F.A. CEJEF - ALEXEN...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400178 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 163 535 francs 24 930,81 euros qu'il a acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période de 1981 à décembre 1992 majorée des intérêts moratoires et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros...
...S.E.L.A.F.A. CEJEF - ALEXEN...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201459 du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 118 655 francs 18 088,84 euros qu'il a acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1992 majorée des intérêts moratoires et à la condamnation de l'Etat à lui verser une...
