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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction -... ...Me Saint Michel, Me D'Ollone, SCP Meier-Bourdeau...COUR DE CASSATION 16 CRD 042 Audience publique du 16 mai 2017 Prononcé au 13 juin 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Réparation - Exclusion - Cas - Atteinte psychique par ailleurs... ...Me d'Ollone, Me Saint-Michel, SCP Meier-Bourdeau...COUR DE CASSATION 12CRD043 Audience publique du 15 avril 2013 Prononcé au 17 juin 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Vérité, M. Laurent, conseillers référendaires, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...

17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.... ...SAINT-MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2011, présentée pour M. Christophe A demeurant ..., par Me Saint-Michel, avocat ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000425 en date du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a limité à 2 500 euros la somme mise à la charge de l'Etat en réparation des préjudices subis par lui du fait du retrait illégal de son permis de conduire ; 2° de condamner l'Etat à lui...