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...SELARL J.M SAINTE-LUCE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée par Me B...A...pour la Sarl Energelec Melting Informatique, ayant son siège zone industrielle de la Jambette au Lamentin 97232 et l'intervention de la Selarl Michel-Miroite-Gorins et autres, administrateur judiciaire, ayant son siège Zac Etang Z'abricot centre d'affaires Agora à Fort-de-France 97200 ; La Sarl Energelec Melting Informatique et la Selarl Michel-Miroite-Gorins et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000136 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, d'une part, rejeté la...
...SELARL JM SAINTE-LUCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 2005 sous le n° 05BX02164, présentée pour la SCI SAINT-MARTIN dont le siège est 34 rue du Fond Lada route de Didier à Fort-de-France 97200, par la Selarl d'avocats Sainte-Luce ; La SCI SAINT-MARTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 994612 en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a annulé le permis de construire une construction à usage d'habitation délivré le 28 mars 1998 par le maire de Schoelcher ; 2° de rejeter la demande présentée par l'Assaupamar devant le...
...SELARL SAINTE LUCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 B 2002, présentée pour la COMMUNE DE MATOURY, représentée par son maire, par Me Robo, avocat ; La COMMUNE DE MATOURY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande du préfet du département de la Guyane, les arrêtés du maire du 8 juin 2001 portant délégations de fonctions à Mmes X, Y, Z, A, B et C et à M. ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Guyane ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales...
...SAINTE-LUCE...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour LA SCI SAINT-MARTIN dont le siège social est La Vallée Villa 11 à Floreal 97234, par Me Joseph Sainte-luce ; La SCI SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a ordonné le sursis à exécution du permis de construire en date du 28 décembre 1998 que lui a accordé le maire de la commune de Schoelcher ; 2° de condamner l'ASSAUPAMAR à lui verser la somme de 25.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours...
...SAINTE-LUCE...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Richard X demeurant ... par Me Joseph Sainte-luce ; M. Richard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a ordonné le sursis à exécution des arrêtés en date des 30 mars et 12 octobre 1998 du préfet de la Martinique autorisant le défrichement de deux parcelles cadastrées sous les n° 219 section B et n° 231 section B sur le territoire de la commune de Schoelcher ; 2° de condamner l'ASSAUPAMAR à lui verser la somme de 20.000 F au titre de l'article L...
...SELARL J.M. SAINTE-LUCE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 2000 sous le n° 00BX01573 présentée pour la COMMUNE DE MATOURY Guyane, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 mai 2000 ; La COMMUNE DE MATOURY demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a condamné la COMMUNE DE MATOURY à payer à Mme X une somme de 32 500 F ; 2° rejette la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Cayenne ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 10 novembre 2003, 00BX01572
...SELARL J.M. SAINTE-LUCE...Vu 1° la télécopie enregistrée le 13 juillet 2000 et la requête enregistrée le 27 juillet 2000 sous le n° 00BX001572 au greffe de la cour présentées pour la COMMUNE DE MATOURY 97351 qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 16 mai 2000 qui a, d'une part, annulé l'arrêté de son maire en date du 29 décembre 1997 décidant de ne pas titulariser Mme X, d'autre part, l'a condamnée à verser à l'intéressée la somme de 10 000 F en réparation du préjudice moral et à lui verser le montant du revenu de remplacement qui lui est dû ; 2° de condamner Mme...
