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17-03-02-005-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Institut international de dentisterie équine a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle le président de la commission d'agrément de la Fédération française des techniciens dentaires équins a refusé de lui délivrer un agrément en tant qu'organisme de formation en dentisterie équine pour la session 2018-2020...

...D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale de Puylaurens a demandé au tribunal administratif de Toulouse relativement à l'exécution d'un marché de réhabilitation et d'extension d'une maison de retraite, de condamner in solidum la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la société Espagno et Milani Architectes et la société Quercy Confort au paiement de la somme de 38 037,60 euros au titre des travaux de reprise du réseau d'alimentation eau froide de la climatisation et celle de 42 398,40 euros au titre...

...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTS a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures : 1° à titre principal, de fixer le décompte général et définitif du marché de travaux de confortement par ancrage de la tranchée rocheuse de Beaupuy sur la ligne ferroviaire de Limoges à Périgueux, à la somme de 68 347 euros hors taxes HT, soit 82 016,40 euros toutes taxes comprises TTC et de condamner SNCF Réseau, compte tenu du règlement déjà intervenu, à lui verser la somme de 12 600 euros HT, soit 15 120 euros...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Trémouilles a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - de condamner M. F... E..., M. C... A... et la société Socotec au paiement de la somme de 22 400 euros au titre des travaux de reprise des désordres relatifs à l'humidité à l'intérieur du quillodrome construit en 2010 ; - de condamner M. F... E..., M. C... A..., le Bet Inse et la société Forclum Guirande...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Rémunération... ...SCP SALESSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Labastere 64 a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 62 169,90 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 19 mai 2017, en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de la faute qu'aurait commise l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ESID-IDF, en s'abstenant de mettre en...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH " Habitat Toulouse " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés Betem Ingenierie, Dekra Inspection et IN.K à lui verser, d'une part, la somme de 445 633,96 euros au titre du coût des travaux de reprise relatifs à la réhabilitation de la résidence Saint Exupéry située 1 à 4 rue Georges Labit à Toulouse, d'autre...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... et Mme H... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner solidairement le département du Lot, la commune de Cahors et la communauté d'agglomération du Grand Cahors à leur verser la somme totale de 455 754,69 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de l'effondrement d'une partie du mur de soutènement bordant leur propriét...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espaces Verts Caussat et Fils a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer le décompte général du lot n°8 " Espaces Verts " du marché de travaux pour la réalisation des " Jardins Solidaires " sur le territoire de la commune d'Aussonne, conformément à son projet de décompte final et de condamner la commune d'Aussonne à lui payer le solde du marché d'un montant de 2 500 euros HT, assorti des intérêts au taux...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET CLAMENS CONSEIL ; SCP SALESSE et ASSOCIES ; CABINET CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Lys a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner, sur le fondement de la garantie décennale, la société M3 Construction à lui verser les sommes de 614 438, 91 euros au titre des travaux de reprise des désordres affectant la halle communale, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2013, et...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kalitec Génie Climatique et de la société Delagrave ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Institut national de la recherche agronomique INRA à leur verser une provision de 173 864, 24 euros TTC, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article 2.6 du cahier des clauses...