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...SALLEFRANQUE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2009, la requête présentée pour la SCI LA CLOSERIE, société civile immobilière, dont le siège est 60 avenue de la Liberté à Saint-Paul-les-Dax 40990, par Me Sallefranque ; la SCI LA CLOSERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600922 du Tribunal administratif de Pau du 3 février 2009 en tant qu'il a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 92 840 euros, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la...

...SALLEFRANQUE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007, présentée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ACQS PROMOTION, dont le siège est 60 avenue de la Liberté à Saint-Paul-les-Dax 40990, représentée par son gérant ; l'EURL ACQS PROMOTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle Mme X a été assujettie au titre de l'année 1999 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de ladite année par avis de...

...SCP GUILHEMSANG - SALLEFRANQUE...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE de LEON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE de LEON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire délivré le 22 avril 1997 par le maire de Léon à M. Y en vue de l'agrandissement d'un restaurant ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; .......................................................................................................... Vu les...