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| ...SALVAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, dont le siège est Allée des Topazes Bellepierre à Saint Denis Cedex 97405, par Me Benard ; Le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2002 par lequel Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné à verser à Mme X la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de décisions relatives à sa carrière et au harcèlement moral dont elle a fait l'objet ; 2° de rejeter la...
...SALVAN...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SEDRE, dont le siège est ... BP 172 Saint Denis Cedex 97464, par Me X... ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SEDRE demande à la cour : 1°d'annuler le jugement 0100659 du 18 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée à verser à la Banque de la Réunion une indemnité de 102 718,69 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1998, les intérêts étant eux mêmes capitalisés au 11 juin 2001...
...ROBERT ; SALVAN ; ROBERT...Vu 1°, sous le n° 99BX02490, la requête enregistrée le 8 novembre 1999 au greffe de la Cour présentée pour M. Henry X, demeurant ... ; M. Henry X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701284, 9900291 du 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération n° 7 en date du 22 septembre 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Leu a approuvé le plan d'aménagement de zone et le programme d'équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Four à Chaux et...
...SALVAN...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2002 sous le n° 02BX00211, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL FÉLIX GUYON, dûment représenté par son directeur et dont le siège est situé Allée des Topazes, Bellepierre 97405, Saint-Denis Cedex ; Le CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL FÉLIX GUYON demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du directeur de l'établissement, en date du 7 mars 2001, prononçant la mutation de Mlle X et a condamné l'établissement à verser à l'intéressée le...
