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...SANCHEZ-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Beyrouth Liban refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de l'asile. Par un jugement n° 2312392 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Empumat Impex SL a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat au paiement de la somme de 749 800 euros avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la mise en œuvre de procédures fautives par les services fiscaux. Par un jugement n° 2001126 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a...

...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Chicken Time's a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale alors prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant total de 18 898 euros, et la décision du 26 janvier 2021 rejetant son recours gracieux. Par jugement...

...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête n° 2006130 l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Parisienne de Rénovation a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 et, d'autre part, d'enjoindre qu'il soit sursis au paiement des impositions contestées. II- Par une...

335-05-01 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. ... ...SANCHEZ-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par jugement n° 2207685 du 18 octobre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022...

...SANCHEZ-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours en vue de son futur éloignement. Par un jugement n°2300639 du 15 mars 2023, la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office social PEP 19, agissant en qualité de tuteur de M. B... A..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance du 28 janvier 2022, le président du tribunal administratif...

...SANCHEZ-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°2201665 du 5 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé la décision fixant le pays de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604269 du 7 février 2019, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions présentées par M. B...

...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 1610691 les 26 décembre 2016 et 20 février 2018, M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2009 et 2010. II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 1701360 les 18 février 2017 et 20 février 2018, M. E... B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la...