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67-03-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SANSON CHRISTOPHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., Mme F... B... épouse E..., Mme G... E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... à leur verser, en raison des préjudices liés à la proximité du stade municipal et de la salle des fêtes, les sommes respectives de : - 93 680 euros à M. D... E... et Mme F... E..., - 10 000 euros à M. C... E..., - et 10 000 euros à Mme G... E...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SCP D'AVOCATS FLINT-SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne à lui verser une somme de 339 043 euros au titre du préjudice subi G... le syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence D... située à Blagnac Haute-Garonne et une somme de 10 195,59 euros au titre du recours exercé G...

39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...SCP D'AVOCATS FLINT-SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente des résultats de l'expertise menée dans le cadre de la procédure dommages-ouvrage ; 2° à titre subsidiaire : - de prononcer la condamnation in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP D'AVOCATS FLINT-SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... J... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 27 août 2014 par laquelle le président de Toulouse Métropole a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail en qualité d'agent non-titulaire et celle du 12 janvier 2015 par laquelle le président de Toulouse Métropole a rejeté son recours gracieux et de condamner Toulouse Métropole à lui verser la somme de...

...SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Montlignon a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis du fait du fonctionnement de la salle des fêtes et sa demande de faire procéder à des travaux d'insonorisation de cette salle et de condamner la commune de Montlignon à lui verser la somme de 15 000 euros augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation en réparation des préjudices subis du fait des nuisances sonores liées au fonctionnement de la salle des...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. ... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a dressé la liste d'aptitude au grade de conseiller des activités physiques et sportives territorial, ainsi que la décision du 17 janvier 2014 portant rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à celui-ci de le nommer à ce grade. Par un jugement n° 1401017 du 30 mai 2016, le tribunal...

54-01-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...SCP D'AVOCATS FLINT-SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler un courriel du 13 novembre 2014 du gestionnaire carrière du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne 31 portant sur les modalités de calcul et de prise en compte de ses services lors de son recrutement, avec effet au 1er octobre 2014, par l'Institut supérieur des Arts de Toulouse ISDAT...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune de La Crau a refusé de rapporter son arrêté du 27 septembre 2012 lui refusant la délivrance d'un permis de construire pour l'extension d'une construction située au lieu-dit La Bouisse. Par un jugement n° 1300590 du 4 mars 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...

36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. 36-13-03... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers à lui payer 132 857,40 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa mutation constitutive d'une sanction déguisée. Par un jugement n° 1201100 du 25 avril 2014, le tribunal administratif de Toulon a condamné le centre communal d'action sociale de...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SANSON...Vu la requête enregistrée le 21 février 2014, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande au juge d'appel des référés : 1° de réformer l'ordonnance n° 1305695 du 7 février 2014 du président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, en tant qu'il a limité la mission de l'expert qu'il a désigné à apprécier et évaluer l'importance des souffrances physiques et morales qu'il a endurées ainsi que des préjudices esthétique et...