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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 17 novembre 2022, 20BX02576
...SELARL SARFATY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Bidart, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1900042 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...SELARL SARFATY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Serrurerie Bernard Prieuré a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'office public de l'habitat OPH de la ville de Saintes à lui verser la somme de 95 200,01 euros au titre du solde du lot n° 4 du marché passé pour la réhabilitation du quartier de la Fenêtre à Saintes. Par un jugement n° 1500291 du 20 septembre 2017, le tribunal...
60-02-01-01-005-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL SARFATY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer l'imputabilité à une infection nosocomiale des conséquences dommageables des interventions chirurgicales qu'il a subies, subsidiairement, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui...
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. LICENCIEMENT. - 36-12-03-01 66-10-02... ...SELARL SARFATY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser des sommes correspondant à une fraction de sa prime de fin d'année, à son indemnité de licenciement, ainsi qu'un euro symbolique en réparation du préjudice moral et, d'autre part, d'annuler la décision du 18 février 2013 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé le...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL SARFATY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2013, présentée pour Mme A...D..., veuveH..., et pour Mlle J...H..., demeurant..., par Me Sarfaty ; Mme H...et autre demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002310 du 28 juin 2013 du tribunal administratif de Poitiers, en tant qu'il a condamné l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une indemnité d'un...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX01331
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...SARFATY...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour Mme D...C..., épouseA..., demeurant..., par Me Sarfaty ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200298 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 janvier 2012 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi ; 2...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SARFATY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2011, présentée pour M. Guillaume , demeurant ..., par Me Sarfaty, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901620 du 9 mars 2011 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Jean-d'Angély à lui verser la somme de 40.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; 2° de condamner la commune de Saint-Jean-d'Angély...
...SARFATY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2007 sous le n° 07BX02662, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est 55-57 rue de Suède à La Rochelle 17014, par Maître Haie ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601737 en date du 25 octobre 2007 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a limité à 111.033,24 euros la somme que le centre hospitalier de Saintes a été condamné à lui verser ; 2° de porter cette somme à 113.025,76 euros, avec intérêts au...
...SELARL SARFATY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2006 sous le n° 06BX01920, présentée pour M. Pierre X demeurant ... par Maître Pierre Sarfaty, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à réparer les préjudices qu'il a subis à la suite des soins qui lui ont été prodigués lors de son hospitalisation du 24 au 27 mai 2001 ; 2° de porter le montant de l'indemnit...
...SELARL SARFATY ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par la selarl Sarfaty et associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a résilié le contrat de conversion à l'agriculture biologique signé le 23 novembre 1999 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la...
