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| 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...SARTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2013 du maire de la commune de Meyreuil rapportant son précédent arrêté du 1er juillet 2013 et la plaçant en congé de maladie ordinaire du 23 juin au 31 juillet 2013, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er août au 3 septembre 2013, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, et...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-03 Police. Police générale.... ...SARTRE...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me C...B... ; Mme A...demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 1007333 rendu le 29 mars 2012 par le tribunal administratif de Marseille ; * d'annuler la décision 48 SI en date du 15 mars 2010, ensemble les retraits de points opérés à la suite de chacune des infractions rappelées dans ladite décision ; * d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SARTRE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013 par télécopie et régularisée le 21 mai 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Sartre, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004391 du 19 mars 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision "48 SI" du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2010 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SARTRE...Vu le recours, enregistré le 27 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900084 en date du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a, à la demande de M. Philippe A, d'une part, annulé l'ensemble des décisions par lesquelles il a retiré des points sur le permis de conduire de ce dernier ainsi que la décision 48 SI par laquelle il a invalidé le...
...SARTRE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009, présentée pour M. Ludovic A, demeurant ..., par Me Sartre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702645 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 15 février 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, après avoir récapitulé les retraits de points de son permis de conduire dont il avait fait l'objet antérieurement, a retiré un point du capital de points de son permis de conduire du fait d'une...
...SARTRE...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008, présentée pour M. Rachid A, demeurant ..., par Me Sartre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0804361 en date du 22 septembre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48 S par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, après avoir récapitulé les retraits de points de son permis de conduire dont il avait fait l'objet antérieurement, a retiré les derniers points de ce titre de...
...SARTRE...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 présentée pour M. Kamal A, demeurant ... par Me Sartre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0804363, en date du 22 septembre 2008, par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48 S en date du 1er juin 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, après avoir récapitulé les retraits de points de son permis de conduire dont il avait fait l'objet antérieurement, a retiré les...
...SARTRE...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008, présentée pour M. Robert A, demeurant ... par Me Sartre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803193 en date du 4 juillet 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 2 avril 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, après avoir récapitulé les retraits de points de son permis de conduire dont il avait fait l'objet antérieurement, a retiré trois points de ce titre de...
...SARTRE...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008, présentée pour M. Marijan A, demeurant ... par Me Sartre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803053 en date du 4 juillet 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, après avoir récapitulé les retraits de points de son permis de conduire dont il avait fait l'objet antérieurement, a retiré deux points de ce titre de...
...SARTRE...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008, sous le n° 08MA03621, présentée pour M. Pathé A, demeurant ..., par Me Sartre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803162, en date du 4 juillet 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 avril 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales, après avoir récapitulé les retraits de points de son permis de conduire dont il avait fait l'objet antérieurement, a retiré quatre points...
