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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 16 janvier 2024, 22BX01582
...SELARL SAVARY-GOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de constater les fautes commises par la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglo résultant du recours abusif à des contrats de travail successifs à durée déterminée et des manquements aux obligations dans l'exécution de la relation de travail, et d'enjoindre à la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglo de retirer le contrat de travail à durée déterminée conclu le 23 août 2018 et de lui proposer un contrat de travail à durée...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 11 janvier 2024, 23BX02180
...SELARL SAVARY-GOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau, sous le n° 2200460 d'annuler la décision par laquelle la préfète des Landes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, sous le n° 2202334 d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et dans les deux instances d'enjoindre sous astreinte à la préfète de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 01 décembre 2023, 22DA02455
...SELARL FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... O... épouse G..., agissant en son nom personnel, en qualité d'ayant droit de H... G... et en tant que représentante légale de M. M... et Mme C... E... et de M. J... G..., M. I... G..., M. K... B..., M. A... G..., Mme P... F... épouse G... ainsi que Mme N... D... épouse O..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de H... G..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à les indemniser des préjudices subis par H... G... lors de la prise en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 24 octobre 2023, 21BX03816
...SELARL SAVARY-GOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 27 février 2018 et du 16 avril 2019 par lesquels le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux du ministère des armées a rejeté sa demande de placement en congé de longue maladie à compter du 21 septembre 2017. Par un jugement n° 1901546 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021 M. C..., représenté par Me Savary-Goumi, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 avril 2023, 22BX02435
...SELARL SAVARY-GOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite du 22 octobre 2020 par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour. Par une demande distincte, il a demandé l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2022, se substituant à la décision implicite, par lequel la préfète a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103109, 2200405 du 11 juillet 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 21 février 2023, 22BX01422
...SELARL SAVARY-GOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'une part, par une requête n° 2102666, d'annuler la décision par laquelle la préfète des Landes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur temporaire sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part, par une requête n° 2103369, d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel la même autorité a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 25 janvier 2023, 22BX01940
...SELARL SAVARY-GOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, la décision du 26 mars 2019 par laquelle la préfète des Landes lui a implicitement refusé la délivrance d'un titre de séjour et d'autre part, l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel la préfète des Landes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103285, 2200415 du 30 juin 2022, le tribunal...
...SELARL SAVARY-GOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire n° 37900 d'un montant de 20 369,92 euros émis à son encontre pour l'autorité de sûreté nucléaire le 11 octobre 2017 ainsi que les mises en demeure de payer des 12 février et 6 décembre 2018. Par un jugement n° 1805667 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2020 et un...
...SELARL SAVARY-GOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 avril 2018 par lequel le maire de Mimizan a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 94 m². Par un jugement n°1801450 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n°20BX02995 le 4 septembre 2020, M. D... A..., représenté par Me Rousseau, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 27 septembre 2022, 22BX00968
...SELARL SAVARY-GOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée le 21 janvier 2020. Par un jugement n° 2102671 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, M. B..., représenté par Me Savary-Goumi, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 7 mars 2022 ; 2° à titre principal...
