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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09 novembre 2010, 10BX00673

...SCHAUSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2010, présentée pour Mme Afoua Y épouse X, demeurant ..., par la SCP Simone Brunet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902604 du 3 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 14 octobre 2009 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de...

France | 09/11/2010 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 05 octobre 2010, 10BX00854

...SCHAUSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2010, présentée pour Mlle Hind X, demeurant ..., par Me Schauss ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902939 du 10 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 1er décembre 2009 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle sera reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de...

France | 05/10/2010 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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