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19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SCHERRER...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES BOIS DU SUD-OUEST SEBSO, dont le siège social se trouve rue du Président Sarragat BP 99 à Saint Gaudens 31802, par Me Pierre-Emmanuel Scherrer ; La SOCIETE D'EXPLOITATION DES BOIS DU SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602061 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2007, 06NT01570
...A. HARROCK ET P.E. SCHERRER...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2006, présentée pour la SNC LA SOURCE, qui a son siège Immeuble Diapason, 216-218, avenue Jean Jaurès, à Paris, par Me Harroch, avocat au barreau de Paris ; la SNC LA SOURCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3422 en date du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 4ème trimestre de l'année 2000 ; 2° de lui accorder le remboursement demandé ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article...
