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66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL GARRIGES - GERY - SCHWARTZ - SCHAEPMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technique d'exploitation du matériel Huiban STEMH a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 7 novembre 2013 de l'inspecteur du travail de La Réunion refusant d'autoriser le licenciement de M. B...A...et d'autoriser son licenciement. Par un jugement n° 1301463 du 7 janvier 2016, le tribunal administratif de la Réunion a...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...C. BROCK - R. LAGARDE - M. SCHWARTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de " réviser ses avis d'imposition " à l'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n°1301300 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour...

49-04-03-01-04 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Terrains inondables. ... ...SELARL GARRIGES - GERY - SCHWARTZ - SCHAEPMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2011 par lequel le préfet de La Réunion a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Saint-Paul. Par un jugement n° 1200169 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

66-07-01-04-035 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL GARRIGES - GERY - SCHWARTZ - SCHAEPMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association ARAR a demandé, les 27 juillet 2011 et 3 janvier 2012, au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler, d'une part, la décision du 30 mai 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A...et, d'autre part, la décision du 16 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre...

54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Existence. ... ...C. BROCK - R. LAGARDE - M. SCHWARTZ...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, complétée par mémoire enregistré le 17 septembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Schwartz, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102464 du 23 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 11 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lengelsheim a...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...URBANI-SCHWARTZ...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour la Société des nouveaux hypermarchés, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz à Evry 91000 ; La Société des nouveaux hypermarchés demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905570 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2009 par laquelle le...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...SCHWARTZ...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Schwartz ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700044 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, en droits et pénalités ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARL GARRIGES - GERY - SCHWARTZ -...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2011, présentée pour la SOCIETE REUNIBEAUTE, ayant son siège ZA Ravine Marquet à La Possession 97419, par la Selarl Garriges-Gery-Schwartz, avocats ; La SOCIETE REUNIBEAUTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800807 en date du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme X...

...SCHWARTZ...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011, présentée pour M. Amar X, demeurant ..., par Me Schwartz, avocat au barreau de Sarreguemines ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4677 du 23 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à trois ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCHWARTZ...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2010, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600947 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a déchargé M. Armand A des suppléments d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires auxquels il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de remettre à la charge de M. Armand A...